DEPUIS 2003...
On constate une restriction de l'obtention de la carte de résident de dix ans au profit de titres de séjour renouvelables d'une durée variable selon les cas (lois du 26 Novembre 2003 ou du 24 Juillet 2006).
-Les étrangers résidant en France régulièrement depuis 10 ans,
-Les parents d'enfants Français,
-Les titulaires de la carte de séjour "vie privée familiale" résidant en France depuis 5 ans
-Les conjoints de français (voir plus bas)
-Les procédures de regroupement familial (voir plus bas)
Dans le même temps (26/11/2003), les motifs de retrait du titre de séjour ont été élargis au travail sans autorisation, à la venue de la famille hors du cadre du regroupement familial et aux étrangers passibles de poursuites (et non pas reconnus coupables) de certains délits (racolage, vol à la tire, mendicité agressive). De même, la carte de résident peut être retirée au profit de titres de séjour renouvelables annuellement en cas de condamnation pour rébellion, délit très ''souple''.
La loi du 24 Juillet 2006 a aussi créé le Contrat Accueil et Intégration. La délivrance d'une carte de résident de 10 ans est maintenant conditionnée par la validation d'acquis linguistiques (diplôme DILF), d'une connaissance de la société française et de l'engagement de respecter certains principes républicains symbolisés par la signature du contrat.
Depuis le début de l'année 2005, la pratique des rafles (interpellations massives dans des quartiers ciblés) a été initiée à la demande expresse de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, aux préfets, de «ne pas hésiter à utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par la loi » pour augmenter de façon importante le nombre d'expulsions.
La circulaire dite ''Sarkozy'' de février 2006, dresse une liste des différentes tactiques employées et surtout réemployable pour piéger les sans-papier, afin d'augmenter le nombre de ''reconduites à la frontière": fausse convocation en préfecture, arrestation à l'hôpital... Dans le même temps les peines encourues pour cause de solidarité envers des étrangers augmentent (jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende pour ''aide au séjour irrégulier'') et de nouveaux délits sont crées: mariage de complaisance (loi du 26 novembre 2003) ou de paternité de complaisance (loi du 24 Juillet 2006).
On constate une restriction de l'obtention de la carte de résident de dix ans au profit de titres de séjour renouvelables d'une durée variable selon les cas (lois du 26 Novembre 2003 ou du 24 Juillet 2006).
-Les étrangers résidant en France régulièrement depuis 10 ans,
-Les parents d'enfants Français,
-Les titulaires de la carte de séjour "vie privée familiale" résidant en France depuis 5 ans
-Les conjoints de français (voir plus bas)
-Les procédures de regroupement familial (voir plus bas)
Dans le même temps (26/11/2003), les motifs de retrait du titre de séjour ont été élargis au travail sans autorisation, à la venue de la famille hors du cadre du regroupement familial et aux étrangers passibles de poursuites (et non pas reconnus coupables) de certains délits (racolage, vol à la tire, mendicité agressive). De même, la carte de résident peut être retirée au profit de titres de séjour renouvelables annuellement en cas de condamnation pour rébellion, délit très ''souple''.
La loi du 24 Juillet 2006 a aussi créé le Contrat Accueil et Intégration. La délivrance d'une carte de résident de 10 ans est maintenant conditionnée par la validation d'acquis linguistiques (diplôme DILF), d'une connaissance de la société française et de l'engagement de respecter certains principes républicains symbolisés par la signature du contrat.
Depuis le début de l'année 2005, la pratique des rafles (interpellations massives dans des quartiers ciblés) a été initiée à la demande expresse de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, aux préfets, de «ne pas hésiter à utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par la loi » pour augmenter de façon importante le nombre d'expulsions.
La circulaire dite ''Sarkozy'' de février 2006, dresse une liste des différentes tactiques employées et surtout réemployable pour piéger les sans-papier, afin d'augmenter le nombre de ''reconduites à la frontière": fausse convocation en préfecture, arrestation à l'hôpital... Dans le même temps les peines encourues pour cause de solidarité envers des étrangers augmentent (jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende pour ''aide au séjour irrégulier'') et de nouveaux délits sont crées: mariage de complaisance (loi du 26 novembre 2003) ou de paternité de complaisance (loi du 24 Juillet 2006).
